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Un conseil départemental peut-il refuser de délivrer à une société l’autorisation de gérer un SAAD au motif que le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale n’a pas prévu d’en créer ? NON ! juge la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Toulouse, 29 décembre 2022, n°20TL04576, Inédit au recueil Lebon). L’arrêt de la Cour administrative […]

Le gestionnaire de foyers d’hébergement pour personnes handicapées peut-il obtenir que ses cotisations de taxe foncière soient déterminées selon la méthode applicable aux locaux affectés à l’habitation ? NON, répond le Tribunal administratif de Grenoble le 29 décembre 2022 (TA de Grenoble, 29 décembre 2022, n° 1905266) Il rejette en effet les requêtes portées une

Conventions règlementées : La non-déclaration par une directrice des conventions d’achats entre l’ESMS et son époux peut justifier son licenciement… tant que les faits ne sont pas prescrits ! Cour d’Appel de Versailles, 15ème Chambre, 15 décembre 2022, n°20/01779 L’obligation faite aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de déclarer conventions auxquelles sont parties les membres

EHPAD : Contrat de séjour et Loyers impayés – retour sur la nullité du contrat de séjour Cour d’appel de Paris, Pôle 4 Chambre 10, 15 décembre 2022 n°19/03268 Si la fin d’une chose vaut mieux que son commencement, il n’est pas certain que tel soit le ressenti de la société ORPEA, récemment condamnée à