Domaines d'intervention
Maître Marie-Pierre MPIGA vous accompagne dans vos relations avec l’administration.
Domaines
Me MPIGA intervient sur tout le territoire national (métropolitain et outre mer).
Droit de la fonction publique
Agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la fonction publique hospilatière, vous souhaitez être conseillé ou accompagner dans le cadre d'une négociation ou d'un conflit avec votre administration. Me MPIGA vous assiste ou vous représente en conseil comme en contentieux à tous les stades de votre carrière (refus de titularisation, non renouvellement de stage, affectation méconnaissant votre vie privée et familiale, inégalité de traitement entre agents, retenue sur rémunération, sanction disciplinaire etc).
Droit des établissements sociaux et médico-sociaux
De la demande d'autorisation de gérer un ESMS, en passant par les financements nécessaires et jusqu'à la cessation d'activité, le partenariat avec l'autorité ayant délivré l'autorisation et la ou les autorités de tarification peut être une source de conflits. Un accompagnement en amont sur les problématiques liées au droit des usagers et à la négociation des moyens (qu'elle soit règlementaire ou contractuelle) est proposé par Me MPIGA. En cas de décision administrative défavorable, ou de décision ayant un impact sur les financements de l'établissement et du gestionnaire, Me MPIGA vous assiste dans l'exercice de recours administratifs préalables et vous représente devant les juridictions administratives compétentes (TITSS, CNTSS, Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) en matière contentieuse.
Droit des étrangers et de la nationalité
Vous souhaitez contester un refus de visa, de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire ou une expulsion. Vous entendez obtenir la régularisation de votre situation de séjour au regard de votre vie privée et familiale ou pour raisons professionnelles. Me MPIGA vous accompagne pour déposer un dossier complet et motivé ou pour contester toute décision défavorable notifiée par le Préfet.
Contrats et commande publique
Vous souhaitez soumissionner à un marché public; vous assurer du respect de la procédure contractuelle à intervenir? Solliciter une sbvention ? Dans ce cas, il est impérieux de comprendre le cadre contractuel applicable. Me MPIGA vous conseille et vous accompagne, dans le choix et l'élaboration du contrat à intervenir, en cas de contentieux précontractuel ou contractuel, et peut vous propose par ailleurs une assistance à maitrise d'ouvrage.
Urbanisme et Domanialité
Me MPIGA vous accompagne dans le cadre de recours contentieux contre une décision refusant de délivrer une autorisation d'urbanisme ou pour contester un permis de construire. Si vous êtes occupant du domaine public à quelque titre que ce soit. Vous souhaitez solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou contester l'utilisation du domaine public, Me MPIGA saura vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
Droit public général
Vous souhaitez faire une demande quelconque à l'administration, obtenir la communication d'un document administratif, contester la légalité d'une décision locale ou nationale ou engager la responsabilité de l'administration. Me MPIGA peut vous accompagner au stade de la demande préalable faite à l'administration, ou du recours devant le Tribunal administratif compétent.